J.O. 228 du 1 octobre 2006
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Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR : JUSC0620687A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 modifié pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et notamment ses articles 16 (4°) et 19 ;
Vu l'avis du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en date du 23 mai 2006 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires en date du 19 mai 2006, Arrête :
Article 1
L'examen d'accès au stage prévu aux articles 16 (4°) et 19 du décret du 19 juillet 2001 susvisé a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.Article 2
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;
3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 susvisé ou la justification de leur dispense ;
4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage ;
5° L'indication de la langue vivante étrangère choisie pour l'épreuve d'admission.Article 3
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.Article 4
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme annexé au présent arrêté.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.Article 5
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un coefficient 3.Article 6
Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux années.Article 7
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.Article 8
Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Les épreuves d'admission sont orales et se dérouleront en séance publique. Elles comprennent :
1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ainsi que sur des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
3° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier parmi la liste annexée au présent arrêté ; la note est affectée d'un coefficient 1.Article 9
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
Les notes inférieures à 7 sur 20 sont éliminatoires.Article 10
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou supérieure à 10 sur 20.Article 11
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.Article 12
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2007, date à laquelle l'arrêté du 29 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé.Article 13
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
M. Guillaume
A N N E X E
ÉPREUVES JURIDIQUES
ET MATIÈRES ÉCONOMIQUES ET COMPTABLES
Droit civil
Notions générales sur :
- les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ;
- les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;
- la responsabilité civile ;
- le contrat : classification, formation et effets ;
- les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;
- les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;
- la prescription ;
- les personnes ;
- la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;
- les successions et les libéralités.
Droit commercial
Notions générales sur :
- les moyens de paiement et de crédit ;
- le gage commercial ;
- le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
- le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;
- les sociétés commerciales.
Droit de la vente de meubles aux enchères publiques
Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
Fiscalités des ventes.
Droit de suite.
Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des oeuvres dans la catégorie des trésors nationaux.
Les importations et exportations d'oeuvres d'art.
Le trafic illicite des oeuvres d'art.
Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Economie et comptabilité
Le fonctionnement des marchés :
- la délimitation du marché pertinent ;
- la fonction d'offre ;
- la fonction de demande ;
- l'équilibre du marché en concurrence.
Les marchés imparfaits :
- les marchés de monopole ;
- les marchés d'oligopole ;
- le rôle des asymétries d'informations ;
- les marchés d'enchères.
Les stratégies de concurrence :
- la tentation de l'entente ;
- les stratégies de différenciation ;
- les stratégies d'exclusion.
Comptabilité et finance :
- principes comptables ;
- notion d'amortissement et de provisions.
Compréhension des principaux documents comptables :
- bilan ;
- compte de résultat ;
- tableau de flux de trésorerie.
Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
- performance économique ;
- performance financière ;
- délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
Comptabilité de gestion :
- objectifs du calcul des coûts.
Notion de coût :
- coût direct/coût indirect ;
- coût variable/coût fixe.
Détermination du seuil de rentabilité :
- méthodes de coûts partiels ;
- méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).
ÉPREUVE ARTS ET TECHNIQUES
Histoire générale de l'art
Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées.
Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine.
Connaissance des arts et techniques
Histoire et technique :
- des meubles et des sièges ;
- de la peinture, des estampes et des dessins ;
- de la gravure ;
- de la sculpture ;
- de la céramique ;
- de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
- des livres, manuscrits et autographes ;
- des tapis et tapisseries ;
- des armes de collection et souvenirs historiques ;
- des monnaies ;
- de l'archéologie ;
- des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
Marques et poinçons, titres et alliages.
Connaissance des collections des musées.
Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
LANGUES VIVANTES
Allemand.
Anglais.
Espagnol.
Italien.